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État des lieux

La signature d'un bail est généralement liée à la réalisation d'un état des lieux du logement mais ces deux démarches peuvent être pratiquées séparément.

Par contre l'état des lieux doit se faire au moment où les clés du logement loué sont donnés et sont rendus.

C'est un constat du logement loué fait par les deux parties au même moment et si possible en journée pour disposer d'un bon éclairage.

Toutes les imperfections, les fissures, les appareils à demeure non fonctionnels sont à noter sur le formulaire de l'état des lieux.

L'état des lieux d'entrée est gratuit s'il est fait entre le propriétaire et le locataire et devient payant s'il est réalisé par un huissier de justice (partage des frais) ou par une agence immobilière (frais plafonné pour le locataire à 3€ TTC/m² sans excéder la montant dû par le bailleur).   

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